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Application du Droit des Sols.

Application du Droit des Sols :

Loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès aux Logements et un Urbanisme Rénové.

Un des volets de la loi ALUR prévoit la fin des possibilités de mises à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toute commune compétente membre d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.

Aussi, à partir du 1er Juillet 2015, la Direction Départementale des Territoires 47 ne pourra plus instruire les autorisations d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLUi, PLU, POS, CC). Seront donc concernées au 1er Juillet 2015, les communes de Beaugas, Boudy de Beauregard, Cancon, Castelnaud de Gratecambe, Castillonnes, Gavaudun, Lacaussade, Le Laussou, Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac sur Lède, Monviel, Pailloles, Paulhiac, Rives, Saint-Aubin, Saint-Eutrope de Born, Saint-Maurice de l’Estapel, Salles, La Sauvetat sur Lède, Savignac sur Leyze et Villeréal. Pour répondre aux besoins de ces communes, la Communauté de Communes a organisé le futur service instructeur.

Pour toutes les autres communes, soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) continueront d’instruire les autorisations d’urbanisme.

Direction Départementale des Territoire – rue François VILLON – 47 300 VILLENEUVE SUR LOT – tel : 05.53.70.02.30.

Toutefois, cette nouvelle disposition d’instruction n’entrainera pas de changements pour les demandeurs. En effet, l’interlocuteur privilégié demeure la mairie de votre commune.

Le fonctionnement de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015 :

1 – Toute demande doit être déposée auprès de la mairie sur laquelle se situe le projet.

2 – La mairie enregistre la demande, consulte les concessionnaires et services compétents et la transmet au service instructeur de la CCBAHP.

3 – Le service Instructeur émet un avis, peut accompagner à la demande du Maire les pétitionnaires sur des dossiers problématiques.

4 – Le maire accorde ou refuse l’autorisation et en contrôle la réalisation.

Des permanences seront ouvertes au public, sur rendez-vous, à compter du 1er juillet 2015 :

                           – le mardi après-midi de 13h30 à 17h30,

                           – le jeudi matin de 9h00 à 12h30.

Vous pouvez contacter le service urbanisme au 05.53.49.52.96. ou par mail à l’adresse suivante :

service-urbanisme@ccbastides47.fr

Tout projet de construction, réhabilitation, agrandissement d’une habitation, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie sur la commune où se situe le projet.

Les constructions doivent être conformes aux orientations du document d’urbanisme en vigueur sur la commune (PLUi, PLU, POS…). Pour connaître le document d’urbanisme qui règlemente ma commune, consultation du lien suivant : les documents d’urbanisme sur les 43 communes

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme sont disponibles et téléchargeables sur le site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

A qui vous adresser pour un conseil ?

Votre commune et le service instructeur de la Communauté de Communes sont à votre disposition pour :

 

INFORMATION SUR LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est relativement récente, elle a remplacé en 2012 d’autres taxes qui ont ainsi été supprimées. Le taux est voté en conseil municipal par chaque commune et peut varier de 1 à 5 %.

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations soumises au régime des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc), ainsi que le changement d’affectation de locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Monflanquin, le 12 mai 2015.

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